Conditions générales de vente
Version en vigueur au 10 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre la société RH group, nom commercial : Mercier & Fils (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à un achat sur le site internet accessible à l'adresse www.mercier-fils.com (ci-après « le Site »).
Ces CGV sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de vente. Elles sont rédigées conformément aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et de la réglementation européenne applicable aux contrats conclus à distance.
Tout acte d'achat sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 1 — Identification du Vendeur
La vente est réalisée par :
SAS RH Group
60 rue François 1er
75008 Paris, France
Adresse électronique : hello@mercier-fils.com
Site internet : www.mercier-fils.com
(ci-après désigné « le Vendeur »)
Article 2 — Champ d'Application et Opposabilité
2.1 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre le Vendeur et le Client, portant sur les produits proposés à la vente sur le Site, notamment les remontoirs de montres, coffres-forts horlogers et accessoires de conservation associés commercialisés sous la marque Mercier & Fils.
2.2 — Acceptation des CGV
Avant toute passation de commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV. La validation définitive de la commande par le Client, matérialisée par un double clic de confirmation, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
2.3 — Primauté des CGV
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Article 3 — Produits
3.1 — Description des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, capacités, finitions). Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit, notamment en ce qui concerne les nuances de couleurs dues aux contraintes techniques de la reproduction photographique.
3.2 — Disponibilité
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Client en sera informé par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors, à son choix, obtenir le remboursement intégral des sommes versées ou accepter un produit de substitution de qualité et de prix équivalents proposé par le Vendeur.
3.3 — Éditions limitées
Certains produits sont commercialisés en séries limitées (notamment l'édition numérotée « Tiphaine »). Pour ces produits, le Vendeur garantit l'authenticité du numéro de série et la limitation stricte de la production au nombre d'unités annoncé. Chaque unité est accompagnée d'un certificat d'authenticité nominatif.
Article 4 — Prix
4.1 — Conditions de prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 — Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client lors du processus de commande, avant la validation définitive de celle-ci. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi, du poids et du volume du colis, ainsi que de la destination.
4.3 — Taxes et droits de douane
Pour toute livraison en dehors de l'Union européenne, des taxes et droits de douane locaux peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du retard ou du refus de livraison résultant du non-paiement desdites taxes par le Client.
4.4 — Facilités de paiement
Le Vendeur peut proposer des solutions de paiement fractionné ou différé par l'intermédiaire de prestataires tiers (notamment Klarna). Dans ce cas, les conditions spécifiques desdits prestataires s'appliquent conjointement aux présentes CGV. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de souscrire à ces facilités.
Article 5 — Commande
5.1 — Processus de commande
Le Client passe commande directement sur le Site selon le processus suivant :
- Sélection des produits et ajout au panier ;
- Vérification du contenu du panier ;
- Identification ou création d'un compte client ;
- Choix du mode de livraison et saisie de l'adresse de livraison ;
- Choix du mode de paiement et saisie des informations bancaires ;
- Vérification du récapitulatif de commande et acceptation des CGV ;
- Validation définitive de la commande par un double clic.
5.2 — Confirmation de commande
Après validation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total et l'adresse de livraison. Cet e-mail ne vaut pas accusé de réception de la commande mais confirmation de la bonne réception de celle-ci par les systèmes du Vendeur.
5.3 — Formation du contrat
Le contrat de vente est définitivement formé lorsque le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation d'expédition du ou des produits commandés. En cas d'anomalie ou de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande, après notification au Client.
5.4 — Erreurs dans la commande
Il incombe au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de la commande. Toute commande validée est ferme et définitive. Le Client peut néanmoins contacter le service client à l'adresse hello@mercier-fils.com dans les deux (2) heures suivant la validation de la commande pour demander une modification, sous réserve que la préparation n'ait pas encore débuté.
Article 6 — Paiement
6.1 — Modalités de paiement
Le règlement des achats s'effectue en ligne, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site au moment de la commande (notamment carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, ou solution de paiement fractionné). Le débit de la carte bancaire du Client est effectué au moment de la validation de la commande.
6.2 — Sécurité des paiements
Les transactions financières sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire relative au Client sur ses serveurs. Le traitement des paiements est assuré par un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS.
6.3 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix en principal, frais et taxes. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits concernés. Le Client demeure toutefois responsable des risques de perte et de détérioration dès la livraison.
6.4 — Refus de paiement
En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires compétents, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de confirmer la commande et sera en droit d'annuler ladite commande.
Article 7 — Livraison
7.1 — Zone de livraison
Le Vendeur assure la livraison des produits sur le territoire français métropolitain ainsi qu'à l'international, dans les pays indiqués lors du processus de commande. Certains pays peuvent être exclus de la zone de livraison en raison de contraintes réglementaires ou logistiques.
7.2 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués au Client lors de la commande. Ils varient selon la nature du produit commandé :
- Produits en stock — En France métropolitaine, le délai habituel est de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation d'expédition. Pour les livraisons internationales, ce délai peut varier de sept (7) à vingt-et-un (21) jours ouvrés selon la destination et le transporteur.
- Articles réalisés sur commande — Certains produits, notamment les pièces personnalisées, les finitions exclusives et les éditions numérotées, sont fabriqués à la commande. Pour ces articles, le délai de livraison est de quatre (4) à douze (12) semaines à compter de la confirmation de commande. Ce délai indicatif est précisé sur la fiche produit concernée et dans l'e-mail de confirmation.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit sur support durable.
7.3 — Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit s'assurer de la complétude et de l'exactitude des informations de livraison communiquées. Tout colis retourné au Vendeur en raison d'une adresse incomplète ou erronée sera réexpédié aux frais et risques du Client, après confirmation des coordonnées exactes.
7.4 — Réception et vérification
À la livraison, le Client est tenu de vérifier en présence du livreur l'état apparent de l'emballage et des produits. En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le Client devra émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison et confirmer par lettre recommandée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, en application de l'article L.224-65 du Code de la consommation.
7.5 — Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'opère au moment de la livraison physique au Client ou, pour les livraisons en point relais, dès la remise des produits au transporteur mandaté par le Client.
Article 8 — Droit de Rétractation
8.1 — Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
8.2 — Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai susmentionné, par :
- L'utilisation du formulaire type de rétractation disponible sur le Site ;
- Envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à hello@mercier-fils.com ;
- Envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du Vendeur.
8.3 — Retour des produits
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner le ou les produits. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf convention contraire expressément mentionnée sur le Site pour le produit concerné.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous leurs accessoires et documentations. Tout produit retourné incomplet, détérioré, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été altéré pourra faire l'objet d'une réduction du remboursement à hauteur de la moins-value constatée.
8.4 — Remboursement
Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le moins onéreux proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de réexpédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
8.5 — Exclusions
En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les produits de la gamme sur-mesure, les éditions numérotées dont le certificat d'authenticité a été activé, ainsi que les produits dont le scellé de protection a été brisé après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 — Garanties
9.1 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tout produit vendu par le Vendeur bénéficie de la garantie légale de conformité. Le Client consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
9.2 — Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie s'exerce dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
9.3 — Garantie commerciale
En complément des garanties légales, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale dont les conditions sont précisées dans la fiche produit correspondante et le document de garantie fourni avec le produit. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales.
9.4 — Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande de mise en œuvre d'une garantie, le Client doit contacter le service client du Vendeur à l'adresse hello@mercier-fils.com en indiquant son numéro de commande, la nature du défaut constaté et, si possible, une photographie du défaut.
Article 10 — Responsabilité
10.1 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, immatériel, de perte d'exploitation ou de manque à gagner.
10.2 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrit dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, incendies, pannes électroniques ou informatiques, blocages des voies de transport ou de communication, grèves ou pandémies.
10.3 — Fait du Client
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client, d'utilisation non conforme aux instructions d'utilisation, de modification des produits ou d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Article 11 — Protection des Données Personnelles
11.1 — Collecte et traitement des données
Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de paiement) pour les finalités suivantes : traitement et suivi des commandes, gestion de la relation client, respect des obligations légales et comptables, et, sous réserve du consentement du Client, envoi de communications commerciales.
11.2 — Base légale et destinataires
Les traitements de données sont fondés sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et, le cas échéant, l'intérêt légitime du Vendeur. Les données peuvent être communiquées aux prestataires de services intervenant dans l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement). Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales sans le consentement du Client.
11.3 — Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles et légales du Vendeur, puis archivées conformément aux durées de prescription légales applicables (notamment cinq (5) ans en matière fiscale et commerciale).
11.4 — Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse hello@mercier-fils.com. En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Article 12 — Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, base de données, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Les marques et dénominations commerciales « Mercier & Fils » et « Le temps. Maîtrisé. » sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 — Médiation et Règlement des Litiges
13.1 — Service client
Pour tout litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur par courrier électronique à hello@mercier-fils.com, en précisant son numéro de commande et la nature du différend. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
13.2 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la réclamation adressée au service client ou en l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le Client consommateur peut soumettre gratuitement le litige à un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
13.3 — Règlement en ligne des litiges (RLL)
La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr. L'adresse électronique du Vendeur pouvant être utilisée dans ce cadre est : hello@mercier-fils.com.
Article 14 — Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV et les contrats en résultant sont soumis au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV et en l'absence de résolution amiable, il sera fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf dans les cas où la réglementation en vigueur impose une attribution de compétence différente (notamment pour les litiges impliquant des Clients consommateurs, auquel cas les règles légales de compétence s'appliquent).
Article 15 — Dispositions Générales
15.1 — Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et remplacent et annulent tous engagements antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties relativement au même objet.
15.2 — Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de leurs autres dispositions.
15.3 — Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
15.4 — Conservation des contrats
Le Vendeur conserve les contrats conclus avec les Clients pour un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix (10) ans. Le Client peut y accéder sur simple demande adressée à hello@mercier-fils.com.
Version en vigueur au 10 avril 2026.